Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 25/01537 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK72

Chambre 1-7



Ordonnance n° 2025/M131



Affaire :

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3] 

Pris en la personne de son syndic en exercice la SA FONCIA NICE ,dont le siège social est sis [Adresse 5], elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me [P] [F], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

M. [E] [V]

Mme [D] [R] EPOUSE [V]



Intimés

Me [P] [F]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)







Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée Natacha BARBE greffière 



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 Juin 2025.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code procédure civile.



Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 







Fait à Aix-en-Provence, le 10 Juillet 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application de l'art. 906

Le greffier