Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 10 juillet 2025
- ECLI
- 6870a4b605f84751fcf0f579
- Date
- 10 juillet 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/00438 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOG56 Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M130 Affaire : Mme [D] [P] [O] épouse [C] Représentant : Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE M. [J] [C] Représentant : Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [V] [C] Représentant : Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ S.A. ERILIA Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée la SELARL ABEILLE & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 16 Juin 2025 à la SELARL ABEILLE & ASSOCIES. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL ABEILLE & ASSOCIES. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL ABEILLE & ASSOCIES. Fait à Aix-en-Provence, le 10 Juillet 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6870a4b605f84751fcf0f579
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel