Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]







N° RG 24/13214 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4YX

Chambre 3-3



Ordonnance n°2025/M209







S.A.R.L. PROMOCOM, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. G7 INVEST, pise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







S.C.I. DABEN, poursuites et diligences de son représentant légal 

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ALLIOS, poursuites et diligences de son représentant légal 

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION





Nous Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier 



Vu l'article 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 13 février 2025 désignant un médiateur ;



Vu le courrier adressé le 3 juillet 2025 à la cour par le médiateur indiquant l'échec de la tentative de médiation ;



La mission de médiation n'a pas réussi à recueillir l'accord des parties dans le délai prescrit ; il convient donc d'y mettre fin ;





PAR CES MOTIFS



METTONS FIN à la médiation ordonnée le 13 février 2025 dans la procédure ci-dessus référencée.



CONSTATONS qu'en application des dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision ordonnant la médiation, reprennent leurs cours à compter de ce jour.







Aix-en-Provence

Le 10 juillet 2025





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état 











Copies délivrées à

aux avocats

au médiateur

le 10 juillet 2025