Cour d'Appel · Chambre sociale — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE







RG N° : N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6R

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Sainte Clotilde, décision attaquée en date du 28 Février 2025, enregistrée sous le n° F23.00468



S.A.S. SOCIETE ASCOM ASSURANCES

Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTE

Madame [L] [O] [C] épouse [Z]

Représentant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMEE



ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°





Nous, Agathe Aliamus, conseillère, assistées de Delphine Schuft, greffière.



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6R,



Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 18 Juin 2025,



Vu les observations de Me Christine MILLIER en date du 3 Juillet 2025 ;



Attendu que l'appel a été interjeté le 17 Mars 2025 ; que l'appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Agathe Aliamus, conseillère, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 17 Mars 2025.



DISONS que à l'appelante supporter les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2025



La greffière

Delphine Schuft

Pour le conseiller de la mise en état empêché,

Agathe Aliamus, conseillère



















copies délivrées à :

Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES,

Me Christine MILLIER,