Cour d'Appel · Chambre sociale — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE







RG N° : N° RG 25/00106 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIQT

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00259



Monsieur [O] [Y]

Représentant : Mme [W] [K] (Défenseur syndical ouvrier)



APPELANT

S.A.R.L. EKO NETT



INTIMEE



ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°



Nous, Agathe Aliamus, conseillère, assistées de Delphine Schuft, greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00106 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIQT,



Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 18 Juin 2025,



Vu les observations de Mme [W] [K], conseil de l'appelant, adressées en date du 30 juin 2025 dans lesquelles elle indique qu'en l'absence de notification d'un avis 902 par le greffe de la cour, l'intimée ne s'étant pas constitué dans le délai imparti d'un mois, le délai de trois mois pour conclure prévu à l'article 908 du code de procédure civile n'a pu valablement commencer à courir ;



Attendu que l'appel a été interjeté le 27 janvier 2025 par Mme [W] [K], défenseur syndical d'une déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel ;



Attendu que l'article 908 dit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conslusions au greffe ;



Attendu que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



Qu'il consient dès lors de prononcer la caducité de l'appel du 27 janvier 2025.



PAR CES MOTIFS



Nous, Agathe Aliamus, conseillère, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 27 Janvier 2025.



DISONS que à l'appelant supporter les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2025



La greffière

Delphine Schuft

Pour le conseiller de la mise en état empêché,

Agathe Aliamus, conseillère











Copie à Mme [W] [K], défenseur syndical