Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2025

Références : 2025F00065

ENTRE :

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE immatriculée au RCS de ROUEN
sous le n° 384 353 413,
Dont le siège social est [Adresse 2]
Représentée par la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE prise en la personne de Me Jean-Michel EUDE
(EURE)
Comparante par Me Jean-Michel EUDE

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

ET :

M. [O] [W] Demeurant [Adresse 1] Non représenté et non comparant

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

La société BATI CONSEILS SERVICES (BACOSER), dirigée par Monsieur [O] [W], avait ouvert un compte courant d’entreprises dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE à [Localité 3]. Monsieur [O] [W] s’est porté en 2019, caution solidaire à objet général des dettes de la société BACOSER jusqu’au 23 mai 2024, dans la limite de la somme de 65 000 euros.

Suivant jugement du 25 mai 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BACOSER.
La CAISSE D’EPARGNE a déclaré régulièrement sa créance auprès du mandataire et les créances ont été admises suivant notification d’admission le 20 novembre 2024 pour la somme de 30 692.85 euros. Suivant jugement du 21 novembre 2024, la procédure de redressement judiciaire de la société BACOSER a été convertie en liquidation judiciaire.
Le 20 janvier 2025, la CAISSE D’EPARGNE mettait en demeure par LRAR Monsieur [O] [W] de régler la somme de 30 692.85 euros sous trente jours.

Sans réponse de la part de Monsieur [O] [W], la CAISSE D’EPARGNE l’a assigné pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues.

LA PROCEDURE

Par acte d’Huissier de Justice en date du 15 avril 2025, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a fait assigner Monsieur [W], aux fins comme il est dit en cet acte :

Déclarer recevables et biens fondées les demandes présentées par la SA CAISSE D’EPARGNE
ET DE PREVOYANCE NORMANDIE,
En conséquence : Condamner Monsieur [O] [Z] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de de 30 692.82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 jusqu’au parfait paiement,
Condamner Monsieur [O] [W] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit,
Condamner Monsieur [L] [W] aux entiers dépens en application de l’article 696 de code de procédure civile.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE verse différentes pièces pour justifier sa demande dont les pièces suivantes :

L’acte de cautionnement à objet général du 23 mai 2019
La déclaration de créance du 6 juin 2023
L’avis d’admission de créance du 20 novembre 2024
L’extrait du BODACC informant de la conversion du RJ en LJ en date du 21 novembre 2024
La mise en demeure de payer adressée à Monsieur [W].

Compte tenu du litige d’un montant supérieur à 10 000 euros, Monsieur [O] [W], comparant mais non représenté, n’a pas pu être entendu lors de l’audience.

Sur ce,

Le tribunal constate que la CAISSE D’EPARGNE présente tous les justificatifs correspondants à sa demande en paiement et que les preuves sont irréfutables.

Le tribunal se doit de faire droit aux demandes de la CAISSE D’EPARGNE et condamnera Monsieur [O] [W] à payer à la CAISSE D’EPARGNE les sommes suivantes :

30 692.82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 jusqu’au parfait paiement, 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le Tribunal condamnera Monsieur [O] [W] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Constate que Monsieur [O] [W] était présent mais non représenté et n’a pu être entendu compte tenu du montant du litige supérieur à 10 000 euros.

Condamne Monsieur [O] [W] au paiement à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE des sommes suivantes :

30 692.82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 jusqu’au parfait paiement, 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit qu'il n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Condamne Monsieur [O] [W] aux entiers dépens dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 05 juin 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 10 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.