Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [C] [J] à la somme de : 2.740,28 € (DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS VINGT HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 4 Juin 2024, dans l’affaire :

M. [R] [Y] / EURL ETANCHEITE 2000 (2024R00535) :

Autorisons Monsieur [C] [J] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.740,28 € (DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS VINGT HUIT CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à Monsieur [R] [Y] de la somme de 1.259,72 € (MILLE DEUX CENT CINQUANTE NEUF EUROS SOIXANTE DOUZE CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.