Trib. de Commerce — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

 * GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET
 
 [Adresse 3] [Localité 1], RCS 130023070
 
 DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître REA ROLLAND Vanessa - Toque n° 334 [Adresse 6] [Localité 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE

 * La SAS CARBONE
 
 [Adresse 5] [Localité 2], RCS 888372356
 
 DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET
Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier ;

Décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 07/07/2025 ;

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ;

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET à l’assignation de la SAS PROVJURIS, Commissaires de justice associés à MARSEILLE (13006), qu’elle a fait délivrer le 10/12/2024 à La SAS CARBONE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 06/01/2025 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 06/01/2025 ;

ATTENDU que Maître REA ROLLAND Vanessa, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que La SAS CARBONE ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

Les faits, les moyens, les demandes

ATTENDU que le groupement d’intérêt public (GIP) GRAND PRIX DE France-LE CASTELLET et la SAS CARBONE signent un contrat de ventes de marchandises, suite à la dissolution du GIP par l’arrêté préfectoral du 1/03/2024 ;

ATTENDU que le GIP à vocation de réaliser le passif et les actifs afin de réduire la période de dissolution entrainant des coûts de location conséquent ;

ATTENDU que le contrat de vente signé par les parties le 20/06/2024 stipule que le paiement des marchandises soit : la somme forfaitaire de 7 000€ TTC s’effectuera sous 7 jour à compter de la signature, et que l’enlèvement des marchandises s’effectuera dans les 10 jours à compter de cette même date ainsi que la remise en états des lieux ;

ATTENDU que le 03/06/2024 un état descriptif et estimatifs des marchandises est réalisé par un commissaire-priseur et que, une proposition de rachat est faite par la SAS CARBONE au montant de 7 000€ TTC, de la remise en état des lieux, et de l’enlèvement par ses soins de ces marchandises. Qu’il est en outre précisé par la SAS CARBONE dans un mail du 29/02/2024 qu’elle prendrait à sa charge les loyers de stockage au jour de l’acceptation de son offre ;

ATTENDU que la SAS CARBONNE n’effectue en tout et pour tout qu’un versement de 3 500€ au GIP GRAND PRIX DE France le 05/08/2024 ;

ATTENDU que le GIP GRAND PRIX DE FRANCE assigne la SAS CARBONE aux fins de la faire condamner à lui verser le solde du prix de vente soit : 3 500€ et de l’assujettir d’intérêts au taux légal majoré de trois fois jusqu’à parfait paiement, de lui payer la somme de 6 602,40 € au titre des loyers, de lui payer la somme de 5 880 € au titre des frais d’évacuation et de nettoyage ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Discussion

ATTENDU qu’en vertu de l’article 46 du Code de procédure civile la juridiction de céans est compétente ;

ATTENDU qu’au vu des pièces les demandes du GIP GRAND PRIX DE France sont justifiées, notamment par la signature du contrat du 20/06/2024 ;

ATTENDU que la SAS CARBONE par sa carence à obliger le GIP GRAND PRIX DE France à engager des frais supplémentaires de stockage, enlèvements et nettoyage pour la somme de 6 602,40€ en loyers et de 5 880€ pour les autres diligences ;

En conséquence il sera fait droit aux demandes du GIP GRAND PRIX DE France, en ramenant le montant réclamé de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1 500 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ;
VU les articles 1103, 1217, 1231-1 du Code civil ;
VU les articles 46, 696 et 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS CARBONE à payer au GIP GRAND PRIX DE France LE CASTELLET la somme de 3 500€ pour solde du prix de vente, outre intérêts au taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la SAS CARBONE à payer au GIP GRAND PRIX DE France LE CASTELLET la somme de 6 602,40€, au titre des loyers ;

CONDAMNE la SAS CARBONE à payer au GIP GRAND PRIX DE France LE CASTELLET la somme de 5 880€, au titre des frais d’évacuation et nettoyage ;

CONDAMNE la SAS CARBONE à payer au GIP GRAND PRIX DE France LE CASTELLET la somme de 1 500€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE La SAS CARBONE aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pour le Greffier Bruno ADET Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET


Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition