Trib. de Commerce · 1ère chambre — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Juillet 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEURS

SARLU L & A INVESTISSEMENT [Adresse 1] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 3] et par Me DEBORAH ITTAH [Adresse 2] SELAS FIDAL AVOCATS [Localité 8]

SCCVTE SCCV LE GOLFE CLAIR [Adresse 6] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 3] et par Me DEBORAH ITTAH [Adresse 2] SELAS FIDAL AVOCATS [Localité 8]

SCCVTE SCCV TATI [Adresse 6] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 3] et par Me DEBORAH ITTAH [Adresse 2] SELAS FIDAL AVOCATS [Localité 8]

DEFENDEUR

SARL SAOMA ARCHITECTES [Adresse 7]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me GWENAELLE HONORE
[Adresse 5]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeurs.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 €uros, dont TVA 16,12 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.