Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 8 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [C] [B]/Q Mandataire judiciaire de la SASU TRAVAUX, [Adresse 2]

Comparant

DEBITEUR

SAS TRAVAUX [J], [Adresse 3]
Activité : travaux de second oeuvre, peintures, carrelages, maçonnerie, menuiserie, serrureries, parquet, installation de cuisines, électricités, plomberie, installations sanitaires, nettoyage de chantiers, dégâts des eaux. Achat-vente de tous matériels et matériaux de construction.
N° RCS de BOBIGNY : 902251172 / N° de Gestion : 2021 B 8953
Représentant Légal : M. [Z] [J] [W], [Adresse 3] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J00367

Par jugement en date du 18 Février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS TRAVAUX [J].

Par requête déposée au Greffe le 18 Février 2025, la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [C] [B]/Q Mandataire judiciaire de la SASU TRAVAUX, [Adresse 2], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 30 Juin 2025.

À AUDIENCE DU 30 JUIN 2025 :

M. [Z] [J] [W], dirigeant de l’entreprise, n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [C], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire, qui fait état d’une carence totale du dirigeant. L’activité du débiteur n’est pas confirmée et le passif déclaré est d’un montant de 46.000,00€.

En conséquence, le mandataire judiciaire maintient sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le juge commissaire (avis écrit), qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SAS TRAVAUX [J], [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 902251172 / N° de Gestion : 2021 B 8953 Activité : travaux de second oeuvre, peintures, carrelages, maçonnerie, menuiserie, serrureries, parquet, installation de cuisines, électricités, plomberie, installations sanitaires, nettoyage de chantiers, dégâts des eaux. Achat-vente de tous matériels et matériaux de construction.

Fixe au 8 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [G] [T],

Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622- 6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier