Trib. de Commerce · Chambre 04 — 1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L03087

Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT

Assistés de M. [Z] [N] [L]

Audience publique du 1 Juillet 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [P] ES/Q Liquidateur de SASU C DISTRIBUTION [Adresse 2] comparant

DEFENDEUR(S) :

SAS [Adresse 7]
RCS 849158035
Représentant Légal : M. [V] [I]
Domicilié : [Adresse 5] FRANCE
comparant

SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] non comparant

M. [V] [I] [Adresse 5] non comparant

M. [F] [X] [Adresse 6]

Ayant pour représentant et par Me Jennifer KNAFOU [Adresse 3] , comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] Postulant

JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION

N° de PC : 2023J00340
N° de RG : 2025L03087

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du 27 Mai 2025 déposée au Greffe le 5 Juin 2025, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [P] ES/Q Liquidateur de SASU C DISTRIBUTION sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue entre la SAS C DISTRIBUTION, la SA ALLIANZ I.A.R.D., M. [V] [I] et M. [F] [E] conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce.

Attendu que la demande formée par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [P] ES/Q Liquidateur de SASU C DISTRIBUTION est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologue la transaction intervenue entre la SAS C DISTRIBUTION, la SA ALLIANZ I.A.R.D., M. [V] [I] et M. [F] [E] sous l’égide de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS C DISTRIBUTION.

Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté