Trib. de Commerce · Chambre 04 — 10 juillet 2025

N° de Rôle : 2025L03160

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procreure,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEBITEUR :

SAS FORT
Activité : étanchéité, bardage, charpente, maçonnerie et négoce pour construction
N° RCS de BOBIGNY : 979516127 / N° de Gestion : 2023 B 9970
adresse légale :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentants Légaux :
M. [R], [P] [V] (jusqu'au 18,04,2025) [Adresse 5]
[Adresse 5]
M. [U] [G] [Adresse 4]
non comparants

N° de PC : 2025J00967

Par jugement en date du 07/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
à l’égard de la SAS FORT.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 1 Juillet 2025

M. [R], [P] [V] (jusqu'au 18,04,2025) , M. [U] [G] , dirigeants de l'entreprise n’ont pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire qui maintient sa requête.

Monsieur le Juge Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur [L] [B] qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS FORT
Adresse légale :
[Adresse 2]
N° RCS de BOBIGNY : 979516127 / N° de Gestion : 2023 B 9970
Activité : étanchéité, bardage, charpente, maçonnerie et négoce pour construction

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Hervé BARDIN,

Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 1], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier