Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 juillet 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02846 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBV7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

N° RG 24/02846 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBV7


DEMANDEURS :

M. [C] [Y]
Mme [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparants

En qualité de représentants légaux d’[T] [Y], née le 15 avril 2005

DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [N] [K], dûment mandaté 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier 

Claire AMSTUTZ,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025


















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale 

DÉCLARE recevable la demande de M. [C] [Y] et Mme [W] [Y], en qualité de représentants légaux de leur fille ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [C] [Y] et Mme [W] [Y] en qualité de représentants légaux de leur fille, sont en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de façon rétroactive du 1er mai 2024 (1er du mois suivant la demande) au 14 avril 2025 (veille des vingt ans de l'enfant) ;

CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5]

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS