Tribunal Judiciaire · JCP — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 5]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/08316 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTLL

N° de Minute : BX25/00473

JUGEMENT 

DU : 03 Avril 2025





PARTENORD HABITAT


C/

[C] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Avril 2025




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE 


ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [C] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2025 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 23 mars 2021 prenant effet le 26 mars 2021, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [C] [H] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7]; ainsi qu'un garage situé à [Adresse 6].

Le 3 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 25 juillet 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [H], pour l'audience du treize Février deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
 - condamner Monsieur [C] [H] au paiement :
- de la somme de 3222,49 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 28,14 euros au titre des assurances impayées;
- de la somme de 30,48 euros outre 7,62 euros par mois au titre des pénalités ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [C] [H] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Le bailleur ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés le 1er octobre 2024. 

Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [C] [H] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 1er octobre 2024.

Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;






Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.


Ainsi jugé et prononcé le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe. 


Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT