Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 juillet 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02930 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

N° RG 24/02930 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZZ


DEMANDEURS :

Mme [O] [C]
M. [I] [C]
[Adresse 2] 
[Localité 4]
Comparant et assistés de Mme [E], assistante sociale 

En qualité de représentants légaux de [V] [Y], née le 12 juin 2007

DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 1] 
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [L] [S], dûment mandaté 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier 

Claire AMSTUTZ,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025

















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

JUGE que [V] [C] est en droit de bénéficier d'un accueil en maison d'accueil spécialisée

CONDAMNE la [Adresse 7] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5]

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus


Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS