Tribunal Judiciaire · JCP — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 7]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX02]




N° RG 24/00821 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6X6

N° de Minute : BX25/00474

JUGEMENT 

DU : 03 Avril 2025





S.A. VILOGIA


C/

[H] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Avril 2025




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par M. [L] [J], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [H] [M], demeurant [Adresse 3]
assisté par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Février 2025 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 13 avril 2012, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [H] [M] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 8][Localité 6][Adresse 1].

Le 13 octobre 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [H] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 8 janvier 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [H] [M], pour l'audience du dix sept Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
 - condamner Monsieur [H] [M] au paiement :
- de la somme de 794,51 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [H] [M] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Le bailleur se désiste de sa demande et ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés le 14 février 2025 par le versement du FSL. 

L'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 14 février 2025.

Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont à la charge du défendeur.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à la S.A. VILOGIA de son désistement ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.

Ainsi jugé et prononcé le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe. 

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT