Tribunal Judiciaire · JCP — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 5]
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/08883 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUNJ

N° de Minute : BX25/00472

JUGEMENT 

DU : 03 Avril 2025





PARTENORD HABITAT


C/

[Z] [N]
[J] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Avril 2025




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE 


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [Z] [N], demeurant [Adresse 2]

M. [J] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparants




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2025 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier









EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 30 août 2017 prenant effet le 01 septembre 2017, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [Z] [N] et Monsieur [J] [W] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6].

Le 5 janvier 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [Z] [N] et Monsieur [J] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 5 août 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [Z] [N] et Monsieur [J] [W], pour l'audience du treize Février deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion;
 - condamner solidairement Madame [Z] [N] et Monsieur [J] [W] au paiement :
- de la somme de 750,85 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à cmpter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 112,56 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 7,62 euros au titre des pénalités ;
- de la somme de 3,98 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [Z] [N] et Monsieur [J] [W] aux entiers dépens;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés le 5 février 2025.

Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [Z] [N] et Monsieur [J] [W] n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 5 février 2025, les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge des défendeurs.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;


Dit que les dépens sont à la charge des défendeurs ;


Ainsi jugé et prononcé le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe. 


Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT