Tribunal Judiciaire · Surendettement — 3 juillet 2025

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 03 JUILLET 2025
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) 

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00215 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N5P


N° MINUTE : 
25/00028


DEMANDEUR :
Société SDC 97 RUE PELLEPORT


DEFENDEUR :
[J] [V]


AUTRES PARTIES :
Société SGC DOL-DE-BRETAGNE
Société FLOA
Société ONEY BANK
Société D MEDICA
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Société CA CONSUMER FINANCE
Société SOGEDI
Société BPCE FINANCEMENT
Société SDC 142 BIS RUE PELLEPORT


Sous la Présidence de Karine METAYER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière, 


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société SDC 97 RUE PELLEPORT
CHEZ LOISELET ET DAIGREMONT
70 BD DE REUILLY 
75012 PARIS
représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire #22


A :


Monsieur [J] [V]
97 RUE PELLEPORT 
BAT A, ETG 08
75020 PARIS
non comparant



AUTRES PARTIES

Société SGC DOL-DE-BRETAGNE
18 PL TOULLIER 
BP 40
35120 DOL DE BRETAGNE
non comparante, ni représentée

Société FLOA
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société ONEY BANK
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société D MEDICA
IMMEUBLE LES GRANDS CHENES 
4 RUE JEAN GIONO 
BP 10063
31133 BALMA CEDEX
non comparante, ni représentée

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09
non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Société SOGEDI
SERVICE SURENDETTEMENT
55 ALLEE DES FRUITIERS BP 70065
44690 LA HAIE FOUASSIERE
non comparante, ni représentée

Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société SDC 142 BIS RUE PELLEPORT
CHEZ TRAGESTIM 
10 RUE DE LA CHINE
75020 PARIS
non comparante, ni représentée



Saisie par Monsieur [J] [V], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 19 Décembre 2024.

La Société SDC 97 RUE PELLEPORT a formé une contestation, par courrier du 30 Janvier 2025, à l'encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.

Par mail en date du 23 Juin 2025, la Société SDC 97 RUE PELLEPORT a indiqué qu'elle se désistait de son recours.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour. 

L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 03 Juillet 2025 et la décision rendue le jour même.


SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement de la Société SDC 97 RUE PELLEPORT ;

CONSTATE l'absence de dépens.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE