Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 janvier 2025
- ECLI
- 68715747d395d6ba9f2a20e1
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Kenson COLLIN ; Me Léna ETNER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04606 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X4W N° MINUTE : 3-2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], Représenté par son Syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE - [Localité 4] ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour conseil Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 non comparant à l’audience à Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 2] ayant pour conseil Me Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0154 non comparant à l’audience Madame [G] [O], demeurant [Adresse 2] ayant pour conseil Me Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0154 non comparant à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 août 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 20 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs, par courriel du 26 décembre 2024, ont accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
68715747d395d6ba9f2a20e1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA