Tribunal Judiciaire · Surendettement — 3 juillet 2025

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU JEUDI 03 JUILLET 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00357 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76C5


N° MINUTE : 
25/00065


DEMANDEUR :
S.A. PARIS HABITAT OPH


DEFENDEUR :
[B] [Z]


AUTRES PARTIES :
Société AGENCE NAVIGO ANNUEL
Société FRANFINANCE
Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. PARIS HABITAT OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 
75253 PARIS CEDEX 05
non comparante, ni représentée



A :



Madame [B] [Z]
HALL B
1 RUE HENRI BECQUE
75013 PARIS
comparante en personne



AUTRES PARTIES

Société AGENCE NAVIGO ANNUEL
TSA 16606
95505 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
CHEZ BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT 
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE
2 RUE GALILEE CS 90001
93887 NOISY LE GRAND CEDEX
non comparante, ni représentée






Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; 

Attendu que par courrier du Mardi 06 Mai 2025, la S.A. PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile. 


PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 03 Juillet 2025 par Karine METAYER, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière. 


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE