Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 4 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00296 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAUV

N° MINUTE : 


Requête du :


06 Février 2023











JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2025 
DEMANDERESSE

S.A. [12]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par : Maître Nelly JEAN-MARIE de la SELAS AVANTY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, substitué à l’audience par Me Mehdi BELKACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DÉFENDERESSE

[9] ET JUDICIAIRES
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par : M. [L] [V] muni d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Monsieur ROUGE, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 08 Avril 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:
1 Expédition délivrée à Me JEAN-[Localité 7] par LS le:
Décision du 04 Juillet 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00296 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAUV

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société SA [12] située à [Adresse 2] à [Localité 5] a fait l’objet d’un contrôle diligenté par les services de l’URSSAF d’Ile-de-France, portant sur les cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

A l’issue des opérations de contrôle, six chefs de redressement pour un montant total de 688 760 euros de cotisations, ainsi que trois observations pour l’avenir lui ont été notifiés par lettre d’observations du 19 novembre 2021, reçue le 25 novembre 2021.

Il a notamment été établi une observation pour l'avenir numéro 3 portant sur le caractère aléatoire de la formule d'intéressement des salariés.

L'URSSAF ayant confirmé l’observation pour l’avenir numéro 3, la société [12] a saisi la commission de recours amiable le 24 mai 2022, puis en l'absence de décision explicite, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris par requête enregistrée le 26 septembre 2022.

Ce premier recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 22-02514.

La commission de recours amiable a ensuite rendu une décision explicite en date du 25 novembre 2022, notifiée le 6 décembre 2022, rejetant la requête de la société concernant l'observation pour l'avenir numéro 3.

Par une seconde requête en date du 6 février 2023, la société [12] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une contestation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Ce second recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 23-00296.

Il y a lieu de préciser que les deux procédures enregistrées sous les numéros 22-02514 et 23-00296 concernent exclusivement la contestation relative à l'observation pour l'avenir numéro 3 portant sur le caractère aléatoire de la formule de calcul de l'intéressement des salariés.


Par jugement rendu le 20 décembre 2023 dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22-02514, la juridiction de céans a:

- annulé l’observation pour l’avenir numéro 3 portant sur le caractère aléatoire de la formule de calcul de l'intéressement des salariés ;

- débouté la société [12] de ses autres demandes;

- condamné l’[11] aux dépens.


La procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 23-00296 a été appelée à l’audience du 8 avril 2025, lors de laquelle les parties régulièrement représentées constatent de concert que le litige a été réglé par le jugement rendu le 20 décembre 2023 sous le numéro de répertoire général 22-02514, de telle sorte que le présent recours enregistré sous le numéro de répertoire général 23-00296 est devenu sans objet. 

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 pour être rendue à cette dernière date par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité du recours n’est pas contestée. 

Sur le fond, les parties conviennent du fait que le présent litige est devenu sans objet, la présente juridiction ayant d’ores et déjà tranché l’unique point litigieux par son jugement intervenu le 20 décembre 2023 dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22-02514.

Le Tribunal constate que les parties ne soutiennent plus aucune prétention dans le cadre des débats de l’audience.

Dans ces conditions, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

Déclare la société [12] recevable en son recours ;

Constate que le litige est devenu sans objet et que les parties ne soutiennent plus aucune prétention ; 

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait et jugé à [Localité 8] le 04 Juillet 2025


Le Greffier Le Président
N° RG 23/00296 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAUV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A. [12]

Défendeur : [10]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










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