Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jonathan SOUFFIR ; Monsieur [W] [B] 

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UUO

N° MINUTE : 
5-2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 07 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.I. AZ PROPERTY 1, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jonathan SOUFFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1784

à 
Monsieur [W] [B] , entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]
non comparant à l’audience

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 09 juillet 2024,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience.

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut exclure le jour de l’événement, c’est-à-dire le jour de l’audience, en l’espèce le 7 janvier 2024, et compter le nombre de jours à partir de la veille de l’événement, en l’espèce le 6 janvier 2024, et c’est le jour suivant, du dernier jour du délai (en comptant à rebours), soit le 22 décembre 2024, qui constitue le dernier jour dans lequel la diligence peut être accomplie utilement (cf. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du14 mars 2018-n°16-26.996).

En conséquence, le demandeur pouvait placer son assignation, compte tenu de la fermeture du greffe les 22 et 21 décembre 2024 au plus tard le 20 décembre 2024, le délai de 15 jours étant un délai minimal avant l’audience et l’article 642 du code de procédure civile ne s’appliquant que pour l’accomplissement d’un acte ou une formalité avant l’expiration d’un délai or il l’a placé le 23 décembre 2024 au greffe.

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;




PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président