Tribunal Judiciaire · JEX — 2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)



AFFAIRE N° : N° RG 25/01737 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5HT 
MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [D] [H]
Né le 02 Août 1982 à [Localité 6] (POLOGNE)
demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat Maître Stéphane AMRANE, avocat au Barreau du VAL DE MARNE. 



DÉFENDERESSE

SYNDICAT COOPERATIF DE LA RESIDENCE DU [Adresse 4] [Adresse 2], anciennement le SYNDIC COOPERATIF DES ATTRIBUTAIRES (SCA) DE LA RESIDENCE L’HORIZON, représenté par son syndic en exercice le cabinet CPH IMMOBILIER, SAS inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 689 801 314 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège. 

Représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au CABINET CARTESIO AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 131


ACTE INITIAL DU 28 Mars 2025
reçu au greffe le 28 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier



Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 9 juillet 2025


FAITS ET PROCÉDURE 

Par requête remise au greffe le 28 mars 2025, Monsieur [D] [H] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2025.

À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS 

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 28 mars 2025,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au commissaire de justice par lettre simple,

Prononcé le 2 juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU