Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 4 juillet 2025

N° RG 24/01001 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FDNP

Minute N°



















expédition conforme :

Maître [W] [Z] 
Maître [F] [E] 
Maître [H] [Y] 
Maître [D] [X] 
Maître [B] [M] 
Maître [S] [R] 



 


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT



Ordonnance rendue le 04 JUILLET 2025 par Madame Maud LE NEVEN, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des parties entendus ou appelés à l’audience du 16 Mai 2025.




DEMANDEURS À L’INCIDENT 

Madame [V] [T]
Monsieur [O] [G]
demeurant [Adresse 6]
 
représentés par Maître Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER


DÉFENDERESSES À L’INCIDENT 

S.A.R.L. [C] & [A]
dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Monsieur [U] [A] pris en son nom personnnel agissant ès qualités de liquidateur amiable de la SALRL [C] [A] COUVERTURE 

représentée par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER

S.A.R.L. [C] & [A]
dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Monsieur [I] [C] pris en son nom personnel, agissant ès qualités de iquidateur amiable de la SARL [C] [A] COUVERTURE

représentée par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER

E.U.R.L. EURL [P] [N]
immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 413 989 633, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; 

représentée par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER

LA MUTUELLE DE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
dont le siège social est sis [Adresse 2], ès qualités d’assureur de Madame [L] [K] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; 
 
représentée par Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, avocats au barreau de BREST




Madame [L] [K]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, avocats au barreau de BREST

SARL ART DE L’ALU
immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 501 881 718 dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; 

représentée par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER

SMA SA
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant ès qualités d’assureur décénnal de la SARL [C] GUILL COUVERTURE
 
représentée par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER

S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant ès qualités d’assureur DO des maîtres d’ouvrage
 
représentée par Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE (GROUPAMA)
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 383 844 693, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant ès qualités d’assureur de L’EURL [P] [N] ; 
 
représentée par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER

SMABTP
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant ès qualités d’assureur de la SARL AR DE L’ALU ; 
 
représentée par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER









Vu l’assignation délivrée les 14 et 23 mai 2024 par M. [O] [G] et Madame [V] [T] à l’EURL [P] [N] et à la CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; 

Vu les conclusions d’incident de désistement d’instance et d’action notifiées par les demandeurs le 16 mai 2025 ; 

Vu les conclusions d’incident notifiées par l’EURL [P] [N] et la CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE le 1er avril 2025 ; 

Vu l’audience d’incident en date du 16 mai 2025 ; 


MOTIFS DE LA DÉCISION 


L’article 789 du code de procédure civile dispose :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance”.


L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.


Mme [T] et M. [G] ont indiqué se désister de l’instance et l’action introduite contre l’EURL [P] [N] et la CRAMA, lesquelles ont accepté le désistement. 
 
Il convient dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Chaque partie conservera la charge des frais par elle exposés.



PAR CES MOTIFS 


Le juge de la mise en état statuant après débats publics, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe,


CONSTATE que Mme [T] et M. [G] se désistent de l’instance et l’action introduite contre l’EURL [P] [N] et la CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE.

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action.

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction à l’égard de l’EURL [P] [N] et de la CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE .

 DIT et juge que chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a exposés.


LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT