Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 juillet 2025

MINUTE : 
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBBI
AFFAIRE : Société [6] 
C/ 
[4]


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********




















Notifié le 
à 
- Société [6]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’[Localité 5]



Copie le
à 



PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

GREFFIER: Camille POURTAL


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Société [6]
[Adresse 7]
[Localité 1]



DÉFENDEUR :

[4]
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]




EXPOSE DU LITIGE

La Société [6] a fait connaître, par courriel en date du 20 juin 2025, qu’elle se désistait de sa demande ;

Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.

DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,