Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL


JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025

 


Affaire :

Mme [P] [R]

contre :

[Adresse 9] 




Dossier : N° RG 24/00523 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2D4


Décision n°
738/25 






Notifié le 
à 
- Mme [P] [R]
- [10]


Copie le
à 
- SELARL [8]



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON,

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [S] [U], 
ASSESSEUR SALARIÉ : M. [O] [M],

GREFFIER : Mme Camille POURTAL 


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Madame [P] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]

comparante en personne, assistée de Maître Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau d’AIN, substituant la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDEUR :

[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée





PROCEDURE :

Date du recours : 5 août 2024
Plaidoirie : 26 mars 2025
Délibéré : 2 juin 2025, prorogé au 2 juillet 2025 
EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 5 août 2024 au greffe de la juridiction, Madame [P] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision rendue le 25 juin 2024 par la [7] ([5]) de l’Ain qui, saisie sur d’un recours préalable obligatoire contre une décision initiale du 19 mars 2024, l’a maintenue et a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison d'un taux d'incapacité compris inférieur à 50 %.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 mars 2025.

A cette occasion, Madame [P] [R] demande au tribunal de :
Déclarer son recours recevable et bien fondé, Juger qu’elle remplissait parfaitement les conditions d’octroi de l’AAH, Lui allouer la prestation de l’AAH et ce pour une durée de 5 ans, à compter du 1er décembre 2023,Juger que la décision à intervenir sera opposable à tout organisme servant les prestations objets du recours,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner la [11] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. 
Elle fait état d’un cumul de troubles à l’origine d’un taux d’incapacité permanente supérieur à 50% et d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi en l’absence de toute capacité de travail salarié. 

La [Adresse 9] ([11]) de l’Ain ne comparaît pas.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour le juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [L], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la décision :
De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;De décrire les lésions dont Madame [P] [R] souffre ;De fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :■ si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
■ si le taux est compris entre 50 % et 79 % : de dire si, compte tenu de son handicap, Madame [P] [R] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. 

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2025. Le délibéré a été prorogé au 2 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’allocation aux adultes handicapés :

Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, si les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée sans limitation de durée.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans. Elle peut toutefois excéder deux ans sans dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

En l'espèce, le médecin consultant a indiqué que les justificatifs médicaux produits par Madame [P] [R] permettaient d’établir que celle-ci présentait différentes pathologies locomotrices et psychique et de ce fait un taux d’incapacité supérieur à 50 % mais inférieur à 80 %. L’expert a considéré que l’employabilité de Madame [P] [R] était diminuée du fait de ces pathologies mais que l’importance de cette diminution dépendait notamment de la prise en charge thérapeutique et notamment psychiatrique. Il en a déduit que la restriction n’était pas substantielle au sens du code de la sécurité sociale.

Au vu des éléments du dossier, de la situation de l'intéressé et du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de considérer qu’à la date du 25 juin 2024, Madame [P] [R] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais ne présentait pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. 

En conséquence, elle n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés.

Elle sera déboutée de ses demandes à ce titre.

Sur les mesures accessoires

Succombant, Madame [P] [R] sera condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [P] [R] de sa demande au titre de l’allocation aux adultes handicapés, 

CONDAMNE Madame [P] [R] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON