Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01251 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVY3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 23/01251 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVY3

MINUTE N° 25/1083 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Claire DEYSSON 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Claire DEYSSON, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC24

DEFENDERESSE

[7], sise [Adresse 1]
représentée par Mme [L] [Y], salariée munie d’un pouvoir



DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M Yves GIROD, assesseur du collège salarié
M Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Akoua ATCHRIMI
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 1er juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 



EXPOSE DU LITIGE

Le 17 juin 2022, la société [6] a fait l’objet d’une opération de contrôle sur un chantier situé à [Localité 5] par un inspecteur du travail de l’Union régionale d’appui et de contrôle chargé de la lutte contre le travail illégal. 

A l’issue de ce contrôle, l’[8] (ci-après « l’[9] ») a fait parvenir à la société [6] une lettre d’observations datée du 26 janvier 2023 aux termes de laquelle il était envisagé de procéder à un redressement pour travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié pour un montant total de 16 572 euros de cotisations et 6 629 de majoration de redressement au titre de la période du 1er au 30 juin 2022. 

A l’issue de la période d’échanges contradictoires, l’URSSAF [4] a adressé à la société [6] une mise en demeure datée du 6 juin 2023 d’avoir à payer la somme totale de 24 394 euros correspondant à 16 572 euros de cotisations, 6 629 euros de majorations de redressement et 1 193 euros de majorations de retard pour la période du 1er au 30 juin 2022. 

Le 11 juillet 2023, la société [6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure. 

Par requête remise au greffe le 7 novembre 2023, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission de recours amiable. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025 au cours de laquelle les parties, valablement représentées, ont comparu. 

L’[9] a informé le tribunal que le litige est devenu sans objet dans la mesure où la commission de recours amiable, en sa séance du 23 octobre 2023, a annulé la mise en demeure litigieuse. 

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a de constater que le litige est devenu sans objet suite à l’annulation, par la commission de recours amiable, de la mise en demeure litigieuse du 6 juin 2023. Ladite décision a été produite par l’organisme de sécurité sociale par note en délibéré adressée par courriel au greffe le 23 mai 2025. 

Il n’y a donc plus rien à juger. 

Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés. 


PAR CES MOTIFS

- Constate que le litige est devenu sans objet ;

- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE