Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 1 juillet 2025

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/01195 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5BV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 22/01195 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5BV

MINUTE N° 25/1167 Notification


Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [U] [Z] [G]
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Mme [U] [Z] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ghyslaine DEMASSARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC 331

DEFENDERESSE

Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [K] [D], salariée munie d’un pouvoir


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Gaëlle KADOUS, assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 1 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 




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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/01195 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5BV
[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

Déclare recevable la requête en omission de statuer de Mme [Z] [G] ;

Constate que le jugement rendu le 11 février 2025 a omis de statuer sur la durée de la prestation de compensation du handicap ;

Dit que le bénéfice de la prestation de compensation du handicap dans son volet 1 relatif à l’aide humaine lui est accordé sans limitation de durée à compter du 1er mars 2022 ;

Condamne la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne aux dépens de l’instance;

Dit que ce jugement sera mentionné sur la minute du jugement du 11 février 2025 et les expéditions délivrées ; 



LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE