Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00611 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 23/00611 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVO

MINUTE N° 25/1158 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Mme [I] [T], demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée


DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

représentée par M. [L] [X], salarié muni d’un pouvoir



DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :


PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert


Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00611 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVO
 EXPOSE :


Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mai 2023, Mme [I] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la [2] pour contester le remboursement d’une dette de 593,70 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2025.

Par courriel du 16 avril 2025, Mme [I] [T] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience,la [2] , qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

Par courriel du 16 avril 2025, Mme [I] [T] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :

- Constate que Mme [I] [T] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 31 mai 2023 par Mme [I] [T] contre la [2] ; 

- Dit que Mme [I] [T] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE