Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00589 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 23/00589 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKPE

MINUTE N° 25/1156 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

[2], sise [Adresse 4]

représentée par Mme [B] [W], salariée, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Mme [F] [O], demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée



DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :


PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert


Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception;








EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2023, Mme [F] [O], a formé opposition à la contrainte signifiée à la requête de la [2] d’avoir à payer la somme de 936 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2025.

A l’audience, la [2], qui a seule comparu, a déclaré que la contrainte objet du litige était soldée et qu’elle se désistait de sa demande.


MOTIFS : 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que la [2], demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande qui produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

- Constate le désistement d’instance ;

- Dit que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de la [2].





LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE