Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00798 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UOYP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 23/00798 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UOYP

MINUTE N° 25/1075 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [S] [N], salariée munie d’un pouvoir 

DEFENDERESSE

Mme [A] [W], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution



DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M Yves GIROD, assesseur du collège salarié
M Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Akoua ATCHRIMI
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 1er juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 




EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 17 juillet 2023, la [2] a notifié à Madame [A] [W] une contrainte d’avoir à payer la somme de 108,04 euros correspondant à un indu de prestations. 

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 juillet 2023, Madame [W] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025. 

La [2], valablement représentée, a indiqué se désister du recouvrement de sa contrainte en précisant que la créance objet du litige a été soldée. 

Par courriel du 21 mai 2025, Madame [W] a sollicité une dispense de comparution en indiquant se désister de son opposition à contrainte. 

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». 

Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Il est constant que le tribunal étant saisi d’une opposition à contrainte, c’est le créancier émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur. 

En l’espèce, la [2] se désiste du recouvrement de la contrainte de sorte que l’opposition de Madame [W] à la contrainte devient sans objet.

Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés. 


PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance de la [2] ; 

- Constate que la contrainte est devenue sans objet, la [2] renonçant à en poursuivre l’exécution ; 

- Déclare en conséquence sans objet l’opposition à contrainte ; 

- Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE