Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025
- ECLI
- 687160cdd395d6ba9f2a6999
- Date
- 1 juillet 2025
- Condamnation
- 10 804 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00798 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UOYP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00798 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UOYP MINUTE N° 25/1075 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties __________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [2], sise [Adresse 4] représentée par Mme [S] [N], salariée munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Mme [A] [W], demeurant [Adresse 1] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Yves GIROD, assesseur du collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Akoua ATCHRIMI GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 1er juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 17 juillet 2023, la [2] a notifié à Madame [A] [W] une contrainte d’avoir à payer la somme de 108,04 euros correspondant à un indu de prestations. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 juillet 2023, Madame [W] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025. La [2], valablement représentée, a indiqué se désister du recouvrement de sa contrainte en précisant que la créance objet du litige a été soldée. Par courriel du 21 mai 2025, Madame [W] a sollicité une dispense de comparution en indiquant se désister de son opposition à contrainte. MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Il est constant que le tribunal étant saisi d’une opposition à contrainte, c’est le créancier émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur. En l’espèce, la [2] se désiste du recouvrement de la contrainte de sorte que l’opposition de Madame [W] à la contrainte devient sans objet. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés. PAR CES MOTIFS - Constate le désistement d’instance de la [2] ; - Constate que la contrainte est devenue sans objet, la [2] renonçant à en poursuivre l’exécution ; - Déclare en conséquence sans objet l’opposition à contrainte ; - Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Articles de loi cités
article 394 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
687160cdd395d6ba9f2a6999
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA