Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 13]

Pôle Social


Date : 07 Juillet 2025

Affaire :N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3CT

N° de minute : 





RECOURS N° :
Le



Notification : 
Le
A
1 CCC AUX PARTIES 
1 CCC A Me TILLENAYAGANE
JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ



PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

Société [15]
[Adresse 14]
[Localité 2]
représentée par Me Santhi TILLENAYAGANE, avocat au barreau de PARIS, 

DEFENDERESSE

[4]
[Localité 1] 
représentée par son agent audiencier, Madame [E] [Z] 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE


Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Madame Cristina CARRONDO, Assesseur Pôle social
Assesseur : Monsieur Alain MEUNIER, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier


DÉBATS

A l'audience publique du 30 Juin 2025


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EXPOSE DU LITIGE

Le 27 novembre 2023, Madame [O] [L], exerçant la profession d’assistante d’agence au sein de la société [15], a complété un formulaire de déclaration de maladie professionnelle, faisant mention de « syndrome d’épuisement professionnel » et l’a adressé à la [3] (ci-après la Caisse). 

A l’appui de sa demande de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels, elle a également envoyé à la Caisse un certificat médical initial, daté du 23 novembre 2023, mentionnant : « rechute d’un burn out ayant débuté en 2019 : trouble du sommeil, troubles cognitif majeurs et invalidante. Handicap invalidante. Troubles anxieux + symptômes dépressifs » 

Par courrier en date du 14 août 2024, la Caisse a informé la société [15], que le dossier a été instruit au titre des maladies hors tableaux et transmis au [7] ([12]) qui a émis un avis favorable quant à la reconnaissance du caractère professionnelle de la pathologie de Madame [O] [L]. 

Le même jour, la [4] a reconnu le caractère professionnel de la maladie. 

La société [15] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable, qui en a accusé réception par un courrier en date du 25 octobre 2024. 

Puis par une requête expédiée en date du 11 février 2025, la société [15] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la [6]. 

L’affaire est appelée à l’audience du 30 juin 2025. 

Aux termes de sa requête aux fins de saisine la société [15] sollicite du tribunal de : 

Juger recevable et bien fondée sa requête et ses demandes
Et y faisant droit, 

Annuler la décision implicite de rejet du 17 décembre 2024 de la [11] de la [9] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie « hors tableau » déclarée par Madame [L], rendue par la [8] le 14 août 2024. Saisir un second [12], autre que celui qui a déjà été saisi par la [10] et recueillir son avis sur la contestation par la société [15] de l’origine professionnelle de la maladie « hors tableau » déclarée par Madame [L] et sa prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
 En tout état de cause, 

Condamner la [8] aux entiers dépens et à verser à la société la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En défense, la Caisse soulève l’exception d’incompétence territoriale, et sollicite en conséquence que le tribunal se dessaisisse au profit du tribunal judiciaire de PONTOISE. 


La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’incompétence territoriale: 
Aux termes de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu’il n’en n’est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. 
Il résulte de l’article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. 

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. 
En vertu de l’article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

En l’espèce, par courrier recommandé expédié le 11 février 2025, la société [15], domiciliée à [Localité 5], a formé un recours à l’encontre de la décision de la [6] ayant implicitement rejeté sa demande visant à contester la prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [O] [L] déclarée le 27 novembre 2023

Lors de l’audience du 30 juin 2025, la Caisse soulève l’incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, territorialement compétent.

En l’occurrence, eu égard au domicile de la partie demanderesse et au fait que cette demande a été déposée postérieurement au 1er janvier 2019, il apparaît manifeste que la juridiction territorialement compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.

Dès lors, il y a lieu pour la juridiction se déclarer incompétente et de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire d’Evry.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par décision rendue en premier ressort, 

DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux territorialement incompétent ;

SE DESSAISIT du dossier et le transmet au pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE territorialement compétent ;

RESERVE le surplus des demandes ;

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA