Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

Pôle Social


Date : 07 Juillet 2025

Affaire :N° RG 24/00382 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ5R

N° de minute : 25/528





RECOURS N° :
Le



Notification : 
Le
A
1 CCC AUX PARTIES 
1 CCC A Me LABETOULE 
JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ



PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE


[9]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Madame [M] [P], agent audiencier

DEFENDEUR

Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Angélique LABETOULE, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE


Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier


DÉBATS

A l'audience publique du 26 Mai 2025


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EXPOSE DU LITIGE

Le 23 avril 2024, après mises en demeure, le directeur de l’[10] (ci-après, l’Urssaf) a signifié à Monsieur [S] [L] une contrainte datée du 19 avril 2024, s’élevant à un montant total de 946 euros, dont frais d’acte, au titre d’une régularisation de ses cotisations pour la période du quatrième trimestre 2023 et premier trimestre 2024. 

Par requête réceptionnée au greffe le 10 mai 2024, Monsieur [S] [L] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 21 novembre 2024, puis renvoyée à l’audience de plaidoirie du 26 mai 2025. 

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ont donné leur accord pour que la présidente statue seule.



Aux termes de ses conclusions, l’URSSAF demande au tribunal de:

Déclarer recevable mais mal fondée l'opposition formée par Monsieur [S] [L] à l'encontre de la contrainte litigieuse ;Constater que la contrainte du 19 avril 2024 était fondée en son principe ;
Au vu des pièces justificatives produites par M. [S] [L] dans le cadre de son opposition à contrainte ;

Constater que les causes de la contrainte du 19 avril 2024 ont été régularisées et que la contrainte du 19 avril 2024 est devenue sans objet;Condamner Monsieur [S] [L] au paiement des frais de signification d'un montant de 42,42 € ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;Débouter Monsieur [S] [L] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 500 € ;Débouter Monsieur [S] [L] de ses plus amples demandes, fins et conclusions.
En défense, Monsieur [S] [L] sollicite: 

L’allocation de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La mise à la charge de l’URSSAF des frais de signification de la contrainte. 
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus par chacune d’elle. 

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION


L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

En application de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

En l’espèce, l’URSSAF indique à l’audience que la contrainte est sans objet. Elle n’en demande ni la validation, ni davantage la condamnation de l’opposante au paiement de quelconques sommes. 

Il y a donc lieu de considérer que la contrainte émise à l’encontre de Monsieur [S] [L] le 19 avril 2024 est désormais sans objet.

Sur la demande reconventionnelle de frais irrépétibles 

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.


En l’espèce, la seule publication au RCS et dans un journal d’annonces légales de la fin de la gérance de M. [L] au sein des sociétés [6] et [4] est insuffisante à informer l’URSSAF de ces changements, celle-ci devant être destinataire des procès-verbaux d’assemblée générale ayant acté cette fin de gérance. 

Or il n’est pas contesté que cet envoi n’est intervenu que postérieurement à la contrainte, lors de l’opposition formée devant la présente juridiction. 

Dans ces circonstances, M. [L] est mal fondé à solliciter l’octroi d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et en sera donc débouté. 

Sur les dépens 

L’URSSAF supportera la charge des dépens et de la signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, après débats tenus en audience publique, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

CONSTATE que la contrainte émise par l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de l’Ile-de-France le 19 avril 2024, n°0101206913, à l’encontre de Monsieur [S] [L] est devenue sans objet ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; 

CONDAMNE l’URSSAF aux entiers dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 juillet 2025, et signé par la présidente et la greffière.


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA