Tribunal Judiciaire · REFERE JCP — 3 juillet 2025

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00775 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUUN

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

RENDUE LE 03 JUILLET 2025

AUDIENCE DE REFERES 

DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA

 PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 05 juin 2025, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [X]
24 Rue du Tumulus
Kerjoly
22390 BOURBRIAC

représenté par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES - 06

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [V]
6 Rue Louise Weiss
44400 REZE

comparant en personne

Madame [O] [B]
2 Ter Rue René Viviani 
44200 NANTES 

intervenant volontairement

représentée par Maître Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 04 février 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;



Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2025 ; 

Qu'elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 05 juin 2025 où elle a été retenue et mise en délibéré au 03 juillet 2025 ; 

Attendu qu'en cours en délibéré, sur interrogation de la présidente, suite à la transmission d'un décompte actualisé, le conseil du demandeur a indiqué se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ; 

Attendu que les défendeurs ont comparu ou ont été représentés à l'audience du 05 juin 2025 ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

Le juge des Contentieux de la Protection :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00775 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUUN ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.


LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY 






Copies aux parties le : 
CCC à Maître Bertrand NAUX
CCC à Monsieur [T] [V] + Maître [R] [Z]
CCC à la préfecture
Copie dossier