Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet A — 8 juillet 2025

RG : N° RG 23/00948 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6GW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A


Minute : 25/47
Code NAC : 22G 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDEUR :

Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES


DEFENDERESSE :

Madame [C] [E]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES



Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 20 mai 2025, puis prorogé à la date de ce jour.







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision existant entre M. [D] [Y] et Mme [C] [E] ;

DIT que M. [D] [Y] détient une créance envers l'indivision de :

-540 euros au titre du paiement des diagnostics ;
-878 euros au titre du paiement des taxes foncières 2020 et 2021 ;
-6 156.53 euros au titre du remboursement du prêt ;

DIT que l'indivision détient une créance envers M. [D] [Y] d'un montant de 2 887.50 euros au titre de l'indemnité d'occupation ;

DESIGNE Maître [P] [T], notaire à [Localité 9], [Adresse 4], aux fins de dresser l'acte de liquidation partage conformément au présent jugement ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DEBOUTE M. [D] [Y] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE le partage par moitié des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.


Le greffier Le juge aux affaires familiales