Tribunal Judiciaire · Chambre 6 - Référés Pdt — 1 juillet 2025

CG / MC


Ordonnance N°
du 1er JUILLET 2025


Chambre 6

N° RG 25/00395 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCCV
du rôle général











[L] [G]
[V] [G]

c/

S.E.L.A.R.L. [Y]




la SELARL AUVERJURIS




GROSSES le

- La SELARL AUVERJURIS



Copies électroniques :

- La SELARL AUVERJURIS



Copies :

- Expert (M. [I] [X])
- Dossier RG 25/00395
- Dossier RG 24/01051 (minute n°25/55) 




TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :


DEMANDEURS

- Monsieur [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Madame [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :

DÉFENDERESSE

- La S.E.L.A.R.L. [Y], représentée par Me [A] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CLE, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du 26/03/2025 publié au BODACC le 03/04/2025
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée



Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [G] et Madame [V] [G] sont propriétaires d’un terrain situé [Adresse 3].

Suivant acte en date du 30 mars 2021, les consorts [G] ont confié à la S.A.R.L. CLE, exerçant sous l’enseigne MAISONS VILLAS CLUB – NATILIA, assurée auprès de la S.A. SMA, la construction d’une maison d’habitation sur ledit terrain. 

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 27 juin 2022. 

Monsieur et Madame [G] ont déploré des désordres affectant la maison d’habitation.

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [T] [J] le 20 novembre 2023. 

Les consorts [G] ont mandaté Monsieur [H] [K] aux fins de les assister lequel a établi une note d’expertise le 12 septembre 2024. 

Monsieur et Madame [G] se sont plaints d’une aggravation des désordres depuis la note établie par Monsieur [K]. 

Ils ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance de référé en date du 21 janvier 2025, Monsieur [X] [I] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. 

Par acte en date du 21 mai 2025, Monsieur [L] [G] et Madame [V] [G] ont assigné la S.E.L.A.R.L. [Y], représentée par Maître [A] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société S.A.R.L. CLE, en intervention forcée.

A l’audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle les débats se sont tenus, les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation. 

La S.E.L.A.R.L. [Y] n’a pas comparu, ni constitué avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’article 331 du Code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

A l’appui de leur demande, Monsieur et Madame [G] versent un extrait BODACC en date du 03 avril 2025.

Il est constant que Monsieur et Madame [G] ont confié à la S.A.R.L. CLE les travaux de construction de leur maison d’habitation. 

Il résulte de la procédure et des pièces versées au débat que ces travaux présentent des désordres ayant justifié le recours à une expertise judiciaire prononcée le 21 janvier 2025 au contradictoire de la S.A.R.L. CLE. 

Cependant, l’extrait BODACC précité mentionne que la société CLE fait l’objet d’une liquidation judiciaire dont les opérations ont été confiées à la S.E.L.A.R.L. [Y] représentée par Maître [A] [Y] depuis le 26 mars 2025.

Ainsi, Monsieur et Madame [G] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.E.L.A.R.L. [Y], liquidateur judiciaire de la société CLE.

En conséquence, la demande sera accueillie.

Monsieur [L] [G] et Madame [V] [G], demandeurs, supporteront la charge des dépens.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à la S.E.L.A.R.L. [Y], les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I], par ordonnance de référé initiale en date du 21 janvier 2025,

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles, 

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur [X] [I], expert judiciaire, et que le délai imparti pour le dépôt du rapport d’expertise sera majoré de quatre mois à compter de l’échéance initiale ou la dernière prorogation,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L] [G] et Madame [V] [G], 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. 


La Greffière La Présidente