Tribunal Judiciaire · Chambre 6 - Référés Pdt — 1 juillet 2025

CG/MLP


Ordonnance N°
du 1er JUILLET 2025


Chambre 6

N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KABC
du rôle général










[X] [C]
[N] [J] épouse [C]

c/

Société MAIF




la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

GROSSES le

- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
- la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS


Copies électroniques :

- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
- la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS


Copies :

- Expert
- Régie
- Dossier





TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :


DEMANDEURS

- Monsieur [X] [C]
[Adresse 9]
[Localité 7]

représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Madame [N] [J] épouse [C]
[Adresse 9]
[Localité 7]

représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

- La Société MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE), prise en la personne de son représentant légal 
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 8]

représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND




Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [C] et madame [N] [J] épouse [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 16], assurée multirisque habitation auprès de la compagnie d’assurance MAIF. 

Suivant arrêté ministériel en date du 17 septembre 2019, publié au journal officiel le 26 octobre 2019, la commune de [Localité 15] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. 

Constatant l’apparition de fissures sur les façades de leur maison d’habitation, les époux [C] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur MAIF qui a sollicité l’organisation d’une expertise amiable. 

Le cabinet SARETEC a établi un rapport d’expertise intermédiaire le 1er mars 2023.

Par courrier en date du 6 avril 2023, la MAIF a refusé de prendre en charge les désordres affectant la piscine et ses plages au titre de sa garantie multirisque habitation. 

Monsieur et madame [C] ont mandaté monsieur [I] [H], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires près la Cour d’appel de [Localité 12], afin d’analyser les désordres. 

Monsieur [H] a établi une note de synthèse le 28 septembre 2023.

Une nouvelle expertise amiable a été organisée. 

Monsieur [H] a établi une note complémentaire le 12 novembre 2023.

Le cabinet SARETEC a établi un rapport d’expertise en date du 14 janvier 2025.

En dépit des démarches entreprises, les parties ne sont pas parvenues à mettre un terme au litige.

Par acte en date du 4 avril 2025, monsieur [X] [C] et madame [N] [J] épouse [C] ont assigné la compagnie d’assurance MAIF en référé-expertise avec mission proposée. 

Appelée à l’audience des référés du 13 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 10 juin au cours de laquelle les débats se sont tenus. 

Les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation. 

Par des conclusions en défense, la MAIF a formulé des protestations et réserves sur la mobilisation de ses garanties. 

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées. 



MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de leur demande, monsieur et madame [C] versent notamment aux débats : 

- un devis estimatif de travaux établi par la société PB FORAGE en date du 7 juin 2022,
- un rapport d’expertise amiable intermédiaire établi par le cabinet SARETEC en date du 1er mars 2023,
- une note de synthèse rédigée par monsieur [I] [H], expert amiable, le 28 septembre 2023,
- une note complémentaire rédigée par monsieur [I] [H] le 12 novembre 2023, 
- un devis estimatif de travaux établi par la société PB FORAGE en date du 11 septembre 2024,
- un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet SARETEC en date du 14 janvier 2025.

En l'espèce, il est constant qu’à la suite de l’épisode de sécheresse de 2018, monsieur et madame [C] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la compagnie d’assurance MAIF, qui a sollicité l'avis d'un expert.

Il est également constant qu'un phénomène de sécheresse est survenu en 2018, donnant lieu à un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle en date du 17 septembre 2019 et publié au journal officiel le 26 octobre 2019, concernant notamment la commune de [Localité 13].

Il résulte des rapports d’expertise et notes précités qu’un désaccord persiste sur l’imputabilité des désordres affectant la piscine et les plages périphériques au phénomène de sécheresse relevé par les experts amiables. 

Si la compagnie d’assurance MAIF, en s’appuyant sur les rapports de son expert amiable, conclue à la mobilisation de sa garantie pour les désordres relatifs à la maison d’habitation, elle exclue, par courrier daté du 6 avril 2023, d’accorder sa garantie pour les désordres constatés au niveau de la piscine et de ses plages. Dans son rapport daté du 14 janvier 2025, l’expert amiable considère que ces désordres ont été causés par des vices de construction et conclu que « les dessiccations et réhydratations exceptionnelles qui ont conduit au classement de la commune en catastrophe naturelle ne sont pas déterminantes dans l’apparition des désordres sur la piscine et les plages périphériques de celle-ci » (p. 23). 

A l’inverse, l’expert amiable mandaté par les époux [C] considère dans sa note complémentaire datée du 12 novembre 2023 que les désordres affectant la piscine et ses plages relèvent également de la garantie multirisque habitation. Il soutient que les conclusions du cabinet SARETEC sont erronées au motif que les fondations de la piscine n’ont fait l’objet d’aucunes investigations. 

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur et madame [C] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 

Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision. 

Les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [X] [C] et madame [N] [J] épouse [C], demandeurs.
 

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [R] [U]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 12] -
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]

OU, A DEFAUT, 

Monsieur [B] [D]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 12] –
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 6]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 14], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites ;

4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;




5°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet SARETEC le 14 janvier 2025 et la note complémentaire rédigée par monsieur [I] [H] le 12 novembre 2023, et les décrire ;

6°) Pour chacun des désordres, préciser :

- leur date d’apparition ;

- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ou s’ils ont eu pour effet de les masquer sans les reprendre ;

- s’ils ont pour origine déterminante l’intensité anormale des mouvements de terrain par sécheresse et réhydratation des sols, objet de l’arrêté de catastrophe naturelle du 17 septembre 2019, publié au journal officiel le 26 octobre 2019, pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ;

- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

- s’ils présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement, en préconisant le cas échéant toutes mesures conservatoires à exécuter et en donnant son avis sur l’absence de préconisation alléguée à ce jour ;

7°) Rechercher les causes et les origines de ces désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou encore de l’intensité anormale d’un agent naturel ;

8°) Déterminer si la sécheresse constitue un élément déterminant dans la survenance des désordres constatés ;

9°) Plus précisément, dire si la sécheresse est la cause unique des désordres allégués ou si elle est un élément déclenchant de ces désordres, voire aggravant, en indiquant dans cette hypothèse si l’ouvrage est conforme aux règles de l’art en vigueur au moment de sa construction ;

10°) Pour l’ensemble des désordres allégués décrire les travaux déjà mis en œuvre et envisagés au regard des chiffrages initiaux, ainsi que ceux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ; 


11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

12°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

13°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

15°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport : dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [X] [C] et madame [N] [J] épouse [C] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner globalement au greffe une provision de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) TTC avant le 1er septembre 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er juin 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [X] [C] et madame [N] [J] épouse [C], 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,