Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ






DOSSIER : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMUN / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
 DEMANDERESSE
S.A.R.L. PEGAZ, pris en la personne de monsieur [T] [Y]
représentée par Me Anne MOLINARI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C206
 
DÉFENDEUR
M. [M] [Y]
représenté par Me Hervé GOURVENNEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B306, avocat postulant, Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
 


Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Anne MOLINARI par RPVA le 10 juin 2025 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 18 juin 2025, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 20 juin 2025, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 18 juin 2025 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;


PAR CES MOTIFS


DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître Anne MOLINARI ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.


FAIT à METZ, le 01 Juillet 2025 
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Anne MOLINARI
Me Hervé GOURVENNEC