Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ






DOSSIER : N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LK3G / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
 DEMANDERESSE
S.C.I. BEAUTE
représentée par Me Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505
 
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ABCOURTIER
non comparante, non représentée
 


Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Jérémy GENY LA ROCCA par RPVA le 10 juin 2025 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 16 juin 2025, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 20 juin 2025, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de METZ, a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 19 juin 2025 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;


PAR CES MOTIFS


DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.


FAIT à METZ, le 01 Juillet 2025 
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Jérémy GENY LA ROCCA