Tribunal JudiciaireChambre 1 Cabinet 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 68717931d395d6ba9f2ab99e
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DOSSIER : N° RG 25/00947 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJKA / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils DEMANDERESSE S.A.S. FICOMIRRORS FRANCE représentée par Me Sandrine ANDRET de la SELARL ELIDE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C100 DÉFENDEUR C.S.E. FICOMIRRORS, représenté par Monsieur [B] [Z], secrétaire, et Monsieur [C] [Y], membre mandaté pour en défendre les intérêts représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C203 Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de procédures accélérées au fond, Vu le désistement d’instance de Maître Sandrine ANDRET de la SELARL ELIDE en date du 30 juin 2025, réceptionné par le greffe le 01 juillet 2025 ; Vu l’acceptation de ce désistement par le défendeur à l’audience des procédures accélérées au fond du 01 juillet 2025 ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ; CONSTATE l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties. FAIT à METZ, le 01 Juillet 2025 La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE, Dominique ALBAGLY Copie à : Me Sandrine ANDRET Me Laurent PATE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1 Cabinet 1
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
68717931d395d6ba9f2ab99e
Données disponibles
- Texte intégral
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