Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL SECTION 3 — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON 


JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ DU COMMANDEMENT 


DU 04 Juillet 2025

N° RG : N° RG 24/00029 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E5LS

A l’audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire de BESANCON, a été rendu le jugement suivant le : 04 Juillet 2025, par :

Nadine LITOLFF, vice-présidente, Juge de l'exécution, assistée de Sandra CLAIRE, Greffière,

Après débats à l’audience publique du 04 Juillet 2025 tenue par Nadine LITOLFF, vice-présidente, Juge de l'exécution, assistée de Sandra CLAIRE, Greffière,

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 4]
Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANÇON 

PARTIES SAISIES

Monsieur [W] [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] 
demeurant [Adresse 5], 
non comparant

Madame [R] [Y] [O] épouse [F]
demeurant [Adresse 5]
non comparant

CREANCIERS INSCRITS

TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 10]
Désormais TRESORERIE DE [Localité 11]
[Adresse 12]
non comparant

x
x x

EXPOSE DES FAITS 

Suivant commandement signifié le 20 septembre 2024 par la SELARL EXEACTE, commissaire de justice à [Localité 13] et publié le 12 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 8] sous les références n° 2504P01 S00030, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait saisir sur monsieur [W] [F] et madame [R] [O] épouse [F] divers biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Localité 9] et constitués d’une propriété bâtie et non bâtie cadastrée section [Cadastre 6] lieudit "[Adresse 2]" [Localité 3], d'une contenance de 0ha 03a 79ca. 


Par exploit du 16 décembre 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner monsieur [W] [F] et [R] [O] épouse [F] devant le juge de l’exécution à l’audience du 7 février 2025.

Par exploit du 17 décembre 2025, elle a fait assigner les créanciers inscrits, à savoir le TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 10] devant le juge de l’exécution à l’audience du 7 février 2025.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 19 décembre 2024.

Par jugement d’orientation rendu le 28 mars 2025, le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire de BESANCON a ordonné la vente forcée des biens immobiliers saisis et a fixé la date de la vente au 04 juillet 2025.

Lors de l’audience de vente, l’avocat du créancier poursuivant n’a pas requis la vente.

Les parties saisies et le créancier inscrit n’ont pas comparu.


MOTIFS

Vu l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, 

Aucun créancier ne sollicitant la vente, la caducité du commandement de payer valant saisie doit être constatée, et la mainlevée dudit commandement doit être ordonnée.

S’agissant des frais de saisie engagés, ils seront mis à la charge du créancier poursuivant, sauf convention contraire des parties.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 20 septembre 2024 et publié le 12 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 8] sous les références n° 2504P01 S00030 ;

DIT que le créancier poursuivant supportera l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf convention contraire des parties ;

Et le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION