Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL SECTION 3 — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANÇON 


JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT


DU 04 Juillet 2025
N° N° RG 24/00005 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-EV33

A l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de BESANÇON a été rendu le jugement suivant le 4 juillet 2025 par: 
- Nadine LITOLFF, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge de l’exécution
assistée de Sandra CLAIRE, greffière

Après débats à l’audience publique du 4 juillet 2025 tenue par Nadine LITOLFF, Vice-Présidente, juge de l’exécution, assistée de Sandra CLAIRE, greffière

dans l’affaire entre :

CRÉANCIER POURSUIVANT

Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
dont le siège est sis [Adresse 5]
ayant pour avocat Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON

PARTIES SAISIES

Monsieur [Y] [I] [V] [P] [T] 
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 4] 
ayant pour avocat postulant Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON et pour avocat plaidant Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON

Madame [G] [K] [E] [N] [X] épouse [Y] [T]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat postulant Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON et pour avocat plaidant Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON

S.E.L.A.R.L. MJ JuraLP, es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de [Y] [T], intervenant en lieu et place de la SCP Pascal LECLERC, mandataire judiciaire, selon ordonnance de remplacement rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Besançon du 12 juillet 2022, 
dont le siège est sis [Adresse 8]
n’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Société SODEVA
dont le siège social est sis [Adresse 9]
ayant pour avocat la SCP DUMONT PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

SAS SANDERS NORD EST, venant aux droits de la SA LES ALIMENTS D’EINVILLE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
ayant pour avocat Maître Valérie TRONCHET, avocat au barreau de BESANCON




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Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 29 décembre 2016 à la SCP Pascal LECLERC, mandataire judiciaire, publié le 9 février 2017 au service de la publicité foncière de Besançon 2, volume 2017 S N° 4 et commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 11 janvier 2017 à M. [Y] [T] et Mme [G] [X] épouse [T], publié en marge du commandement délivré à la SCP Pascal LECLERC, volume 2017 D N°1137 le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE a fait saisir sur M. [Y] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] les biens immobiliers leur appartenant sis sur la commune de LES COMBES, cadastrés section A n° [Cadastre 7] lieudit “ [Adresse 3]”, d’une contenance de 20a 71ca. 

Les débiteurs ont été assignés à l’audience du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de BESANCON du 12 mai 2017.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’Exécution le 22 mars 2017. 

L’affaire a été enregistrée sous le N°RG 17/00009.

Par jugements du Juge de l’Exécution en date des 25 janvier 2019 et 8 janvier 2021 les effets du commandement de payer susvisé ont été prorogés pour une durée de 2 ans puis une durée de 5 ans.

L’affaire a fait l’objet de renvois successifs.

Par jugement en date du 17 décembre 2021, le juge de l’exécution a ordonné le retrait de l’affaire du rôle général.

Par conclusions déposées le 15 décembre 2023, Me AITALI, conseil du créancier poursuivant demande au juge de l’exécution d’ordonner la réinscription de l’affaire au rôle général.

Par ordonnance du 13 février 2024, le juge de l’exécution a ordonné la remise au rôle de l’affaire, celle-ci portant désormais le n° RG 24/00005.

L’affaire a fait l’objet de renvois successifs.

A l’audience du 20 juin 2025, Me Delphine GROS, avocat du créancier poursuivant a indiqué se désister de son instance et de son action, chacune des parties gardant à sa charge ses frais et dépens.

Me SAGET, avocat des époux [T] et Me [D] substituant Me TRONCHET avocat de la SAS SANDERS NORD EST, créancier inscrit, ont accepté le désistement.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre à la Société SODEVA de solliciter, le cas échéant, sa subrogation dans les droits du créancier poursuivant.

A l’audience du 4 juillet 2025, la société SODEVA n’a pas sollicité sa subrogation et a demander de constater le désistement du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE;

Le créancier poursuivant a confirmé se désister de son instance et de son action, chacune des parties conservant à sa charge ses frais et dépens.


MOTIFS

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, 

Le créancier poursuivant a déclaré se désister de son instance et de son action. Les débiteurs saisis ont accepté le désistement. Les créanciers inscrits n’ont pas sollicité leur subrogation dans les droits du créancier poursuivant. Le désistement est parfait.

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du créancier poursuivant et l’extinction de l’instance à titre accessoire.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.


PAR CES MOTIFS : 

Le Juge de l'Exécution,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE et l’extinction de l’instance à titre accessoire, 

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

Et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION