Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL SECTION 3 — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON 


DU 04 Juillet 2025

N° RG : N° RG 24/00002 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-EVKQ


JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE 
POUR REALISER LA VENTE AMIABLE


Par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de BESANCON, a été rendu le jugement suivant le : 04 Juillet 2025, par :

- Nadine LITOLFF, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge de l’exécution
Assistée de Sandra CLAIRE, greffier

Après débats à l’audience publique du 20 juin 2025 tenue par Nadine LITOLFF, Vice-Présidente, juge de l’exécution, assistée de Sandra CLAIRE, Greffier 


CRÉANCIER POURSUIVANT

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, société coopérative à capital variable, agrée en tant qu’établissement de crédit ;
dont le siège est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON 

PARTIES SAISIES

Madame [M] [P] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] 
demeurant [Adresse 9], 
Représenté par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [I] [X]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement du 28 février 2025 le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BESANCON a autorisé la vente amiable des biens situés sur la commune de LES FOURGS (25300), dans un immeuble dénommé "[Adresse 12]", cadastré section ZT [Cadastre 4] - ZT [Cadastre 5] et ZT [Cadastre 6], lieudit "[Adresse 8]", d'une contenance de 2a 27 ca et constitués du lot n°23 (un appartement n°B7 - bâtiment B) et du lot n°26 ( un garage n°3B - bâtiment B), appartenant à madame [M] [P] ép [X] et M. [I] [X] et saisis à la requête du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, moyennant le prix minimum de 140 000 euros net vendeur, et renvoyé au 20 juin 2025 à 10 heures la date de l’audience de constatation de la vente.


A cette audience Me [B] a indiqué que les parties saisies avaient signé un compromis de vente et a sollicité un délai supplémentaire pour régulariser la vente.

Me Delphine GROS, avocate du créancier poursuivant, ne s’est pas opposé à la demande.


MOTIFS DE LA DECISION :

Vu R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution,

Les débiteurs versent aux débats la copie d’un compromis de vente.

Afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, un délai supplémentaire sera accordé à madame [M] [P] ép [X] et M. [I] [X] , dans la limite de temps édictée par le texte sus visé (trois mois).


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, 

ACCORDE madame [M] [P] ép [X] et M. [I] [X] un délai supplémentaire pour vendre le bien saisi aux conditions édictées par le jugement d’orientation du 28 février 2025;

DIT que ce délai supplémentaire expirera le 2 octobre 2025; 

RENVOIE au vendredi 3 octobre 2025 à 10 heures salle C pour constater la vente le cas échéant ;

Et le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION