Tribunal Judiciaire · Référés — 8 juillet 2025

N° RG 25/00438 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3DI


MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 25/00438 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3DI
NAC: 30G

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES 
à Me Anne GUICHARD






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025



DEMANDERESSE

SASU AMAE JARDINERIE URBAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE



DÉFENDERESSE

SAS LOS ANGELES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 juillet 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier



Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,










Par acte d'huissier en date du 03 mars 2025, la SASU AMAE JARDINERIE URBAINE a fait assigner la SAS LOS ANGELES devant le juge des référés du tribunal de céans.

La SASU AMAE JARDINERIE URBAINE a fait connaître son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LOS ANGELES.

Ce désistement a été expressément accepté en défense. 


MOTIFS DE LA DECISION 


L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de constater que la SASU AMAE JARDINERIE URBAINE se désiste de son instance et action et que la SAS LOS ANGELES accepte ce désistement d'instance et d'action.

Conformément à leur accord chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


PAR CES MOTIFS,


Nous, M. [C] [S], premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire, 

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement de la demanderesse, la SASU AMAE JARDINERIE URBAINE, qui emporte extinction d'instance et d'action à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction

LAISSONS chaque partie supporter la charge de ses propres dépens.


LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,