Tribunal Judiciaire · JAF CAB 11 — 7 juillet 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00380 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TPB3 / JAF CAB 11
AFFAIRE : [S] / [V]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente 

Greffier présent lors des débats :

Madame Méryl MONNET

Greffier présent lors du prononcé :

Madame Audrey [Localité 15]


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 28 Avril 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Madame [C], [O] [S] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 8] [Adresse 3]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-016548 du 15/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

ayant pour avocat Me Emilie ROQUE, avocat au barreau de TOULOUSE


DÉFENDEUR :

Monsieur [L], [Y] [V]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 12]
demeurant chez [9] [Adresse 14]
[Adresse 7]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2025-002827 du 19/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

ayant pour avocat Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE et ayant pour curateur l’ANRAS





[Motifs de la décision occultés]



 



[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS : 


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire susceptible d'appel,


Vu la demande en divorce en date du 22 janvier 2025; 

PRONONCE , par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :


. Madame [C], [O] [S], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] (Seine-et-Marne),

et de

. Monsieur [L], [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 11] (Seine-et-Marne),

Mariés le [Date mariage 4] 1978 à [Localité 10] (Aisne) ; 


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RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; 

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 28 décembre 2012 ; 

AUTORISE Madame [C] [S] à conserver l'usage du nom de son conjoint ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile,

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié, ceux-ci étant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES