Tribunal Judiciaire · JEX — 3 juillet 2025

N° jugement : 25/36

N° R.G. : N° RG 25/00944 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53CF




JUGEMENT D'ADJUDICATION 
du 03 Juillet 2025


Audience publique du Tribunal judiciaire de LORIENT, tenue le 03 Juillet 2025, à 14 heures par Madame PICARD, Première Vice-Présidente , assistée de Mme GUEROUE, Greffier,


A l'appel de la cause, Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Avocat poursuivant, expose que suivant jugement du Tribunal judiciaire de Lorient en date du 12 Décembre 2023, à ce jour définitif, et suivant sommation à collicitant pour prendre connaissance du cahier des conditions de vente et comparaître à l’audience de ce jour, délivrée le 30 Avril 2025
par Me Denis SIBAND de la SARL CELTA HUISSIERS, Commissaires de Justice associés à [Localité 12]

à la requête de :

Madame [M] [E] [X]
née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 3]

représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT (postulant) Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES (plaidant)

Créancier poursuivant,


 À l’encontre de :


Monsieur [N] [P] [G]
né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]

défaillant 

Partie saisie 





Il va être procédé à la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble dont la désignation suit :
 
Sur la commune de [Localité 15] (56), une maison d’habitation avec dépendances, sis [Adresse 1], à savoir :

- Une maison d’habitation en maçonnerie de parpaings, de plain-pied avec combles non aménagés, composée comme suit :
. une salle à manger/séjour
. une cuisine aménagée et arrière cuisine
. deux chambres
. une salle de douche/wc
Un garage sur structure bois est accolé sur un côté de la maison

- Une construction en bois de type “cabanon”, en mauvais état

- Une longère en maçonnerie de pierres, en mauvais état, dont le sol est en terre battue. la couverture est en chaume, hors d’usage, recouverte d’une couche de tôle ondulée. le rez-de-chaussée est un seul tenant et il n’y a aucun aménagement

Le tout figurant au cadastre en section YC N°[Cadastre 9] d’une contenance de 15a 20ca et N°[Cadastre 4] d’une contenance de 01a 51ca, soit une contenance totale de 16a 71ca.

* * *

Les publicités suivantes ont été effectuées :

. Affichage le dans le hall du Tribunal judiciaire de LORIENT

. Insertion légale dans le OUEST FRANCE DU MORBIHAN le 24/05/2025 
. Avis simplifiés : 
 OUEST FRANCE DU MORBIHAN le 28/05/2025 
 TELEGRAMME DE [Localité 11]- Edition du Morbihan le 28/05/2025 

. Procès-verbal d’apposition de placard établi le 23/05/2025 par la SARL CELTA HUISSIERS, Commissaires de justice associés, titulaire d’un office à [Localité 12]
. Procès-verbal de visite des lieux établi le 19/06/2025 2017 par la SELARL, susnommée 

* * *

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de céans du cahier des conditions de la vente
et de publicité, prescrites par la loi ayant été observées, Maître [U] [B] de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC , Avocat, conclut à ce qu'il plaise au Juge de l'Exécution de lui décerner acte de ses diligences et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit.

Il est ici indiqué qu'en application de l'article R 213-15 du Code de l'Urbanisme, en vue de l'exercice éventuel de son droit de préemption, une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 06/06/2025 à la mairie de [Localité 13] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13/06/2025.

Par courrier , reçu au greffe le 23/06/2025, il est indiqué, “la commune de [Localité 14] déclare renoncer à son droit de préemption” le 19/06/2025, le maire, suivi du cachet et de la signature de la mairie.

En application de l'article R 143-13 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, en vue de l'exercice éventuel de son droit de préemption, un courrier l’informant de la date de l’audience d’adjudication a été adressé à la SAFER le 16/06/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/06/2025.


SUR QUOI :

L'Avocat du créancier poursuivant annonce que les frais exposés pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 3295,95 EUR, selon état taxé par Madame la Première Vice-Présidente en date du 26/06/2025. 


LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, décerne acte à l'avocat de ses diligences, de l'annonce des frais, fixe le montant des enchères à mille euros (1 000 €) et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente et précédemment décrit.

MISE A PRIX : 85.000 EUR avec faculté de baisse d’un quart en cas de non enchère.

ENCHERES : MILLE EUROS (1 000 €)

FRAIS : 3295,95 EUR. 

Aucune enchère n’étant portée, Me [U] [B] requiert une nouvelle mise à prix fixée à 63.750 EUR. 

Une seule enchère a été portée, pendant une durée de quatre-vingt-dix secondes, 

La dernière enchère, d'une durée de quatre-vingt-dix secondes, est portée par Maître [J] [K],
Avocat, qui a porté le prix à 64.750 EUR 

Maître [J] [K],
Avocat ès qualités, prie le Juge de l'Exécution de le déclarer adjudicataire, au prix principal de 64.750 EUR, 
outre paiement des frais taxés, pour le compte de :

- Madame [D] [T] épouse [Z], née le 21/03/1946 à [Localité 16], de nationalité française,
et
- Monsieur [H] [Z], né le 23/03/1943 à [Localité 14], de nationalité française,

Demeurant ensemble [Adresse 8]





SUR QUOI :

Le Tribunal, vu le jugement du Tribunal judiciaire de Lorient en date du 12 Décembre 2023, à ce jour définitif ainsi qu'en atteste un certificat de non appel délivré par Monsieur le Greffier de la Cour d'Appel de RENNES,

Adjuge à Maître [J] [K],
Avocat ès qualités, l'immeuble mis en vente, désigné au cahier des conditions de la vente qui précède, au prix de 64.750 EUR,
outre les frais préalables taxés, aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente.

Lui donne acte de sa déclaration d'être resté adjudicataire pour le compte de : 

- Madame [D] [T] épouse [Z], née le [Date naissance 5] à [Localité 16], de nationalité française,
et
- Monsieur [H] [Z], né le 23/03/1943 à [Localité 14], de nationalité française,

Demeurant ensemble [Adresse 8].

Dit que l’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre, soit la CARPA de [Localité 12], et payer les frais de la vente.

Dit que le titre de vente ne sera délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l'immeuble qui vient d'être adjugé au profit de l'adjudicataire, sous peine d'y être contraints par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux.


LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,