Cour d'AppelChambre étrangers / HO
Cour d'Appel · Chambre étrangers / HO — 10 juillet 2025
- ECLI
- 6871ece7542d85a267f3c640
- Date
- 10 juillet 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
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Articles de loi cités
article L. 813-4 du CESEDAarticle L. 531-29 du code de larticle 21 du code de procédure pénalearticle L. 741-3 du code de larticle L. 812-1 du code de larticle L. 743-13 du code de larticle L.744-2 du code de larticle 3 de la Convention Européenne de Sauveg
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre étrangers / HO
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6871ece7542d85a267f3c640
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA