Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 10 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 10 Juillet 2025





ORDONNANCE



Minute N° 25/81



N° RG 25/00078 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDAQ

Décision déférée du 01 Juillet 2025

 -Juge délégué de [Localité 7] - 25/1060







APPELANT



Monsieur [I] [L]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

Représenté par Me Claire MACARIO, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIME



CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué, non comparant 





MINISTERE PUBLIC 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.









DÉBATS : A l'audience publique du 10 Juillet 2025 devant P. MAZIERES, assisté de I. ANGER, greffier









Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 10 Juillet 2025



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :





Vu l'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement et dans le cadre d'un péril imminent de Monsieur [I] [L] le 23 juin 2025, 



Vu l'ordonnance du juge délégué de [Localité 7] du 1er juillet 2025 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [L] reçu au greffe de la cour le 03 juillet 2025,



Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 08 juillet 2025, 



Vu l'avis écrit du ministère public du 09 juillet 2025 mis à disposition des parties.



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SUR CE :



L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [L], décidée par le directeur de l'établissement le 08 juillet 2025.





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PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par Monsieur [I] [L] le 03 juillet 2025 à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 1er juillet 2025,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ











I. ANGER P. MAZIERES