Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 juillet 2025

N° RG 24/03567 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZCM





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 11 JUILLET 2025











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] du 09 Septembre 2024









APPELANTE :



S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]



non comparante ni représentée











INTIMEE :



[8]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]



représentée par Mme [B] en vertu d'un pouvoir spécial





























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Juillet 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de , 



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière





DEBATS :



A l'audience publique du 03 juillet 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 11 Juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *



Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire et que l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles.



L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque'; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.



La S.A.S. [6] a, le 14 octobre 2024, interjeté appel d'un jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Rouen.



Son conseil, régulièrement convoqué à l'audience du 03 juillet 2025, ne s'est pas présenté.



Lors de l'audience, l'[8], intimée, a demandé à la cour de confirmer le jugement.







PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,



déclare l'appel caduc,



Rappelle qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.



condamne la S.A.S. [6] aux dépens.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE