Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 11 juillet 2025
- ECLI
- 6871ecf3542d85a267f3c6f1
- Date
- 11 juillet 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/00962 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVMG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025 Date de la saisine : 18 Février 2025 Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.C.I. OZ-REIS Représentée par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES INTIMEE S.A.R.L. SCMI -------------------------------------------------------------------------- N° 89 Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile agissant en qualité de Magistrat de la mise en état, assisté de Mme Françoise BERNARD, greffière, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 10 Juillet 2025, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 11 Juillet 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 11 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6871ecf3542d85a267f3c6f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel